'; popupImage = window.open('','_blank','toolbar=0,location=0,directories=0,menuBar=0,scrollbars=0,resizable=1'); popupImage.document.open(); popupImage.document.write(html); popupImage.document.close() };

www.foreziens-en-caledonie.com ... Home ...  


Joannes CATON

en déportation en Nouvelle-Calédonie

Quelques textes de loi ... décrets et réglements ...
     

mise à jour : 06.10.2003
(c) B.Rivatton





Biographie

Voyages

Ducos

Ile des Pins

Le retour

Cartographie

Accueil / home



Documents sur la déportation en Nouvelle-Calédonie.


1 - La loi du 13 mars 1872 qui instaure la déportation en Nouvelle-Calédonie


2 - Le décret du 31 mai 1872 - réglement en enceinte fortifiée

 

retour haut de page

 

 


Loi du 13 mars 1872 sur la déportation en Nouvelle-Calédonie, promulguée le 2 avril 1872.

Art. 1 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1 et les articles 4 et 5 de la loi du 8 juin 1850 sont abrogés.

Art. 2 La presqu'île Ducos dans la Nouvelle-Calédonie est déclarée lieu de déportation dans ne enceinte fortifiée.

Art. 3 L'île des Pins et, en cas d'insuffisance, l'île de Maré, dépendances de la Nouvelle-Calédonie, sont déclarées lieux de déportation simple pour l'exécution de l'article 17 du code pénal.

Art. 4 Les condamnés dans une enceinte fortifiée jouiront dans la presquîle Ducos de toute la liberté compatible avce la nécessité d'assurer la garde de leur personne et le maintien de l'ordre. Il seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique qui sera rendu dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi. Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles les déportés seront autorisés à circuler dans tout ou partie de la presqu'île, suivant leur nombre, à s'y occuper de travaux de culture, ou d'industrie, et à y former établissements provisoires par groupe ou par famille.

Art. 5 Les condamnés à la déportation simple jouiront dans l'île des Pins, et dans l'île de Maré, d'une liberté qui n'aura limite que les précautions indispensables pour empêcher les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre.

Art. 6 Un projet de loi réglant le régime des condamnés, la compétence disciplinaire à laquelle ils seront soumis, les mesures destinées à prévenir le désordre et les évasions, les concessions de terre soit dans les îles, soit dans la grande terre, les conditions auxquelles elles pourront être faites et révoquées, enfin le droit pour les familles des déportés de se rendre dans les lieux de déportation et les conditions auxquelles elles pourront obtenir leur transport aux frais de l'Etat jusqu'au lieu de déportation, sera présenté par le gouvernement dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi …


Source : extrait de : Joannes Caton, Journal d'un déporté 1871-1879 ...
de la Commune à l'Ile des Pins, éditions France-Empire, 1986.

retour haut de page

 



Le décret du 31 mai 1872 - DÉCRET PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE RÉGIME DE POLICE ET DE SURVEILLANCE DES DÉPORTÉS DANS UNE ENCEINTE FORTIFIÉE

Le président de la République française : Sur le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de la Marine et des Colonies;

Vu la loi du 13 mars 1872 promulguée le 2 avril suivant, et notamment l'article 4 ainsi conçu :

" Les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée jouiront, dans la presqu'île Ducos, de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leur personne et le maintien de l'ordre.

" Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi.

" Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles les déportés seront autorisés à circuler dans tout ou partie de la presqu'île, suivant leur nombre; à s'y occuper de travaux de culture, ou d'industrie, et à y former des établissements provisoires par groupe ou par famille.

" La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État, entendue, décrète :

" ART. 1er - Les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée habitent, dans l'étendue de l'enceinte, le lieu qui leur est assigné par le commandant de l'établissement.
" Le gouverneur accorde, autant que possible, aux condamnés, l'autorisation d'avoir des habitations séparées. Il détermine les conditions d'habitation des familles admises dans l'intérieur de l'enceinte.

" ART. 2. - L'État pourvoit à l'entretien des condamnés qui ne peuvent subvenir à cette dépense, soit par les ressources laissées à leur disposition, soit par le produit de leur travail.
" La nourriture est celle du soldat aux colonies, sauf la ration de vin, qui n'est accordée qu'en échange d'un travail déterminé.
" Le vêtement donné par l'État se compose de : une vareuse et un pantalon en drap d'une couleur différente de ceux affectés aux condamnés transportés en exécution de la loi du 30 mai 1854; deux pantalons de toile, deux vareuses de toile, une casquette, un chapeau de paille, trois chemises de coton, une ceinture de flanelle, quatre mouchoirs de poche, deux paires de souliers, une cravate de laine.
" Le coucher consiste en un hamac de matelot ou une couchette en fer ou en bois, un matelas, une couverture et une paire de draps.

" ART. 3. - Les condamnés seront assujettis aux règlements d'ordre et de police en vigueur dans les établissements militaires.

" ART. 4. - Le gouverneur détermine les règles concernant les rapports des condamnés avec le personnel libre habitant l'enceinte fortifiée et leurs communications avec les personnes du dehors.
" Il peut s'il le juge nécessaire au maintien de la sécurité interdire ou suspendre ces communications, à la condition d'en rendre compte au ministre de la Marine.
" Le gouverneur peut interdire l'introduction dans le lieu de déportation, des publications qu'il juge dangereuses.

" ART. 5. - Le gouverneur peut accorder, dans le périmètre de l'enceinte, des concessions provisoires de terre aux condamnés qui prendront rengagement de les mettre en culture. Les concessions peuvent être faites, soit individuellement, aux condamnés, soit à des groupes de condamnés.
" Le gouverneur pourra retirer les concessions, pour défaut de culture ou pour toute autre cause grave, à conditions d'en rendre compte au ministre de la marine. Il pourra pour les mêmes motifs, exclure les individus du groupe auquel ils appartiennent.

" ART. 6. - Les condamnés autorisés à cultiver des terrains, doivent comme tous les autres, être présents aux appels et rentrer à l'heure fixée dans la partie de l'enceinte affectée à leur logement.

" ART. 7. - L'administration peut autoriser les condamnés, qui en font la demande, à se livrer à des travaux industriels se rapportant aux professions exercées dans la colonie ou à celles dont les produits peuvent être utilisés dans l'établissement Le travail sera rétribué d'après un tarif arrêté par le gouverneur.

" ART. 8. - Toute réclamation faite par des condamnés sera individuelle et rédigée par écrit Les réclamations destinées au ministre de la Marine seront remises au gouverneur, qui les transmettra dans le plus bref délai.

" ART. 9. - Les règlements sur la discipline intérieure de l'établissement sont faits par le gouverneur, sous l'approbation des ministres de la Justice et de la Marine. Ils sont provisoirement exécutoires.

" ART. 10. - En cas d'infraction aux règlements d'ordre et de police prévus par les précédents articles, il est fait application aux déportés des dispositions de l'article 369 du code de Justice militaire pour l'armée de mer, rendu applicable aux colonies par le décret du 21 juin 1858.

"ART. 11. - Le Garde des Sceaux, ministre de la justice et le ministre de la Marine et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

"Fait à Versailles, 31 mai 1872."


Source : extrait de : Joannes Caton, Journal d'un déporté 1871-1879 ...
de la Commune à l'Ile des Pins, éditions France-Empire, 1986.

retour haut de page

 

Biographie

Voyages

Ducos

Ile des Pins

Le retour

Cartographie

 

écrire à l'auteur ...
Site : Les Foréziens en Nouvelle Calédonie (c) Bernard Rivatton 05.2002 - Reproduction interdite sans mention d'origine.

http://www.foreziens-en-caledonie.com

Localisation des visiteurs de cette page